Conditions générales d'intervention

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 Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services de nettoyage proposées par l'entreprise Puramétis à ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers (« Le Client »).

La signature d'un devis avec la mention « Bon pour accord » emporte adhésion pleine et entière du Client à ces CGI, à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Puramétis, prévaloir contre les présentes CGI.

 Article 2 – Identification de l'entreprise

 Les prestations sont réalisées par:

• Raison sociale : Puramétis
• Siège : 66 rue F. Moine - 71130 Gueugnon
• Numéro SIREN : 422 287 565 00051
• Immatriculation : RCS Chalon/Saône
• E-mail : puramétis@gmail.com
• Téléphone : 07 50 50 66 95

Article 3 – Prestations

 Puramétis propose des prestations de nettoyage de textiles d’ameublement pour les particuliers et les professionnels, notamment :

• Soins de matelas
• Soins de canapés
• Soins de fauteuils
• Soins de chaises
• Soin des tapis

 La nature et le détail des prestations à réaliser sont définis dans le devis accepté par le Client..

Article 4– Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis.

La TVA n'est pas applicable  - art 293BCGI

Les frais de déplacement ou les coûts liés à l'utilisation de produits ou matériels spécifiques peuvent être facturés en supplément, et seront indiqués sur le devis.

Article 5 – Modalités de Paiement

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les Clients Particuliers : Le paiement s'effectue au comptant à la fin de la prestation, par virement bancaire, chèque, espèces, Wero ou tout autre moyen convenu.
• Pour les Clients Professionnels : Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission et réglés par virement bancaire.

Un acompte peut être demandé à la commande pour certaines prestations, son montant sera précisé sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit.

Article 6 – Exécution des Prestations et Obligations des parties

 Puramétis s'engage à :

• Mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
• Respecter la confidentialité des informations et des locaux du Client.
• Fournir les produits et équipements nécessaires, sauf accord contraire.

Le Client s'engage à :

• Assurer un accès libre et sécurisé aux locaux des mobiliers à nettoyer aux dates et heures convenues.
• Ôter les draps, les couvertures, les alèzes des matelas,  enlever tout objets, plaids des canapés, chaises, fauteuils, dégager les tapis
• Mettre à disposition de Puramétis un point d'eau et d'électricité fonctionnels et le libre accès aux toilettes pour évacuer les eaux usées
• Signaler tout objet de valeur, fragile ou nécessitant une attention particulière avant le début de la prestation.
• Désencombrer les zones à nettoyer pour permettre une exécution efficace du service.

Afin d'optimiser la rentabilité de ses services, Puramétis n'interviendra que pour des prestations dont le montant sera au minimum de 60 € en dehors de la ville de Gueugnon

Article 7 – Annulation ou Report

 Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation programmée doit être notifiée par écrit (e-mail) au minimum 48 heures avant la date d'intervention prévue.

 En cas d'annulation par le Client moins de 48 heures avant la date prévue, Puramétis se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant à 50% du montant total de la prestation. Toute prestation non décommandée est due dans sa totalité.

Article 8 – Responsabilité et Assurances

Puramétis déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels qui pourraient être causés lors de l'exécution des prestations.

Afin de palier à toute contestation, un diagnostic et état du mobilier sera effectué sur place, accompagné des photos avant et après intervention.

En cas de dommage, le Client s'engage à le signaler par écrit dans un délai de  24 heures suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

La responsabilité de Puramétis ne pourra être engagée pour des dommages causés par la vétusté ou des vices cachés des installations du Client ou le non signalement de tentative de nettoyage du client avec des produits inadaptés ou ayant endommagés le produit.

Article 9 – Droit de Rétractation (Clients Particuliers)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Données Personnelles

Puramétis s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la gestion des devis, factures et prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles.

Article 11 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGI sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

• Pour les Clients Professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône.
• Pour les Clients Particuliers : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Puramétis.

Article 12 - Saisie du médiateur

En cas de litige vous pouvez saisir la Société Médiation professionnelle, située rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES (FRANCE) - 05 56 92 97 47